Droits & Obligations

Charte de la personne hospitalisée
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement. ⁽¹⁾

Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi ⁽¹⁾, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des usagers (CDU) veille, notamment, au respect des droits des usagers.

Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. ⁽²⁾

L’établissement garantit la confidentialité de la totalité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui lui ont été transmises.

Les professionnels ainsi que les stagiaires sont sensibilisés au respect de la vie privée et à la confidentialité. Ils sont tenus au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle.

Le dossier médical est confidentiel, protégé par le secret médical.

Vous pourrez poser toute question sur ce dossier au médecin qui suit votre enfant.

En application de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, il est rappelé que toute personne majeure hospitalisée peut désigner lors de son entrée dans l’établissement de soins une personne de confiance,

qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

(Cf. article L.1111-11 du code de la santé publique)
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.

Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave). Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives an- ticipées, une fiche informative est à votre dis- position et/ou n’hésitez pas à vous adresser à un médecin.

Comme pour la désignation d’une personne de confiance, lorsque vous atteindrez la majorité, nous vous rappellerons ce droit.

Dans le cadre de votre prise en charge, nous vous informons que le recueil des données à caractère personnel vous concernant est essentiel à la gestion de votre séjour. Ces données font l’objet de collectes et de traitements par les professionnels. Pour assurer la continuité de votre prise en charge, les professionnels peuvent être amenés à échanger informatiquement des données à caractère personnel vous concernant grâce à une Messagerie de Santé Sécurisée.

En tant que responsable de ces traitements, l’hôpital de jour s’engage à les réaliser dans le strict respect des textes applicables en la matière (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de limitation de transmission de vos données. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données à et consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

(Cf article L1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111- 9 du Code de la santé publique).
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé concernant l’enfant ou l’adolescent accueilli. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité ou son contrôle dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande écrite auprès de la direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations contenues dans votre dossier médical ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont offerts pour la première demande mais seront à votre charge pour les suivantes.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

A réception de la demande écrite de communication du dossier médical (par lettre recommandée avec accusé de réception), la secrétaire s’assure de l’identité du demandeur. Un formulaire est envoyé au demandeur précisant toutes les pièces nécessaires et les modalités de restitution du dossier souhaitées par le patient. La demande est transmise au médecin directeur de l’établissement. Celui-ci a alors charge de transmettre éventuellement ladite demande au médecin référent ou de la traiter directement.